Est-ce qu'il est possible de tailler l'arbre ou la haie de mon voisin qui empiète sur ma propriété ?

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réponse

Jean-Yves, Le 13/10/2016

Bonjour Olivier,
j'ai moi-même été confronté à ce dilemme en tant que président d'une association syndicale de copropriétaire;
Voici ce qu'a prévu la loie dans ce domaine:
< Si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).
si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine
Le voisin victime du trouble peut se débarasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.
Attention :
Il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux hypothèses :
- pour les plantations en espalier qui, de par leur nature même, peuvent s'appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code civil).
- la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277).
j'espère vous avoir aidé dans votre interrogation.
Amicalement
Jean-yves

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Jean-Yves , Le 13/10/2016

Merci à vous pour vos commentaires !
Bonne journée à tous
jean-Yves

robert, Le 17/10/2016

je suis jardinier en espace vert, il faut que tu voit avec voisin pour tailler cette haie, il faut que se soit ton voisin qui appelle une entreprise, et les frais seront a ton voisin, toi ne paye rien

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Jean-Yves, Le 13/10/2016

Hello Olivier,
Voici un complément d'informations qui répondra tout à fait au sujets des droits et obligations dans ce domaine.
Amicalement
Jean-yves

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Jean-Yves , Le 13/10/2016

Désolé dans ma précédente réponse j'avais oublié de vous joindre le lien suivant:
http://droits.leparticulier.fr/branches-voisin.html (à copier dans votre navigateur)
Jean-yves

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